Vous comptez parmi vos clients des entreprises qui exercent leurs activités au-delà des frontières nationales ? Dans ce cas, suivez de près les mesures de réforme fiscale suivantes de l’accord de coalition fédérale De Wever I.
Réformes du régime des expatriés
Afin de rendre la Belgique plus attrayante pour les talents internationaux et de renforcer la position concurrentielle de l’économie, le nouveau gouvernement fédéral apporte des ajustements au régime des expatriés. Ce régime fiscal avantageux, qui soutient les travailleurs étrangers et les chefs d’entreprise travaillant en Belgique, sera modifié de la manière suivante :
- La franchise d’impôt passe de 30 à 35 % de la rémunération annuelle brute.
- La limite actuelle de 90 000 euros pour les allocations exonérées d’impôt sera supprimée, ce qui permettra aux employeurs de rembourser plus facilement les dépenses récurrentes en franchise d’impôt.
- Le salaire brut minimum requis pour bénéficier du régime des expatriés passe de 75 000 à 70 000 euros.
Emploi transfrontalier et mesures de contrôle
Le gouvernement fédéral souhaite alléger la charge administrative pesant sur les travailleurs frontaliers et prend des mesures pour lutter contre les abus en matière d’emploi transfrontalier. Par exemple, des contrôles plus stricts seront introduits sur l’utilisation abusive du détachement. Il étudie également la possibilité de mieux contrôler le respect de la règle des 183 jours en utilisant les données rsz existantes.
Des contrôles plus stricts seront introduits sur l’utilisation abusive du détachement.
Par ailleurs, un système de collecte transfrontalière des cotisations sociales sera développé. Ce mécanisme sera mis en œuvre par le biais d’une coopération européenne afin que les cotisations soient effectivement payées dans le pays où le travail est effectué.
Modifications des périodes d’examen et d’évaluation
Les réformes fiscales précédentes ont porté de trois à six ans les périodes d’examen et d’évaluation pour les entreprises ayant une composante internationale (telles que les entreprises qui doivent tenir une documentation sur les prix de transfert). Le nouvel accord de coalition réduit cette période à quatre ans à compter du 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des cas de fraude.
Introduction d’une « taxe numérique » nationale
La numérisation de l’économie crée de nouveaux défis fiscaux, car les entreprises sont désormais principalement imposées dans les pays où elles sont physiquement présentes, plutôt que là où se trouvent leurs utilisateurs. La Belgique soutient les initiatives internationales de l’OCDE/G20 et de l’UE pour s’attaquer à ce problème.
Si aucun accord n’est trouvé au niveau européen ou international d’ici 2027, la Belgique introduira sa propre taxe numérique nationale.
Prix de transfert : simplification des exigences en matière de documentation
Le gouvernement fédéral prévoit d’assouplir les exigences en matière de documentation sur les prix de transfert, en particulier pour les PME. Le fait de limiter les exigences aux informations essentielles réduira la charge administrative. Toutefois, on ne sait pas encore dans quelle mesure ces changements seront efficaces, compte tenu des seuils existants pour les exigences en matière de documentation.
Taxe de sortie pour les entreprises
Vous déplacez le siège social de votre entreprise à l’étranger ? Dans ce cas, vous devrez peut-être vous acquitter d’une taxe de sortie. Sur le plan fiscal, un tel transfert est considéré comme une liquidation fictive.
Cela signifie qu’au moment de la sortie, les entreprises doivent immédiatement régler leurs réserves exonérées et leurs plus-values différées aux fins de l’impôt sur le revenu des sociétés. Bien que la législation actuelle ne prévoie pas de dividende imposable pour les actionnaires lors d’un transfert de siège, il reste à voir si cette position sera révisée par le nouveau gouvernement. Fin 2023, le ministre des finances de l’époque a confirmé que cette exonération fiscale serait maintenue.
Conventions de double imposition et échange de données
La Belgique souhaite conclure et approuver plus rapidement de nouvelles conventions de double imposition
La Belgique souhaite conclure et approuver plus rapidement de nouvelles conventions de double imposition. En outre, les accords sont étendus afin d’améliorer l’échange automatique de données fiscales, en mettant l’accent sur la coopération avec les économies émergentes.
