Dans l’accord de coalition du gouvernement De Wever I, un petit passage risque de faire grincer les dents à la majorité des chefs d’entreprise. Pourquoi ? L’accord de coalition prévoit que la rémunération des dirigeants d’entreprises pourra comprendre un maximum de 20 % de la rémunération brute annuelle provenant des avantages de toute nature (ATN). Explications.
Une analyse effectuée par SBB Accountants & Advisers sur quelque 3 000 fiches de paie soumises montre que 80 % des chefs d’entreprise se situent bien au-dessus de ce seuil et pourraient donc être en difficulté. Il n’est pas clair aujourd’hui quelle sanction les autorités fiscales appliqueront à cet égard.
4 dirigeants d’entreprise sur 5 risquent d’être pris au dépourvu
Pour Gregory Henin, product manager tax SBB, le nouveau gouvernement souhaite que cette mesure rende la rémunération des dirigeants d’entreprise moins disproportionnée en décourageant l’utilisation d’avantages de toutes sortes. « Certains parlent d’abus lorsque la proportion des frais de vente et d’administration est trop élevée, mais cela ne rend pas nécessairement la mesure illégale », affirme G. Henin.
« La règle des 20% n’est pas nouvelle en soi et n’a donc pas été inventée. Aujourd’hui déjà, un dirigeant d’entreprise peut optimiser sa rémunération avec des stock-options si celles-ci sont limitées à 20 % du salaire annuel brut hors avantages en nature. Il s’agit bien d’une taxe sur un avantage en nature évalué forfaitairement. Le grand problème est que cette règle des 20 % s’appliquera désormais à tous les avantages en nature. Il n’y aura donc pas de distinction entre les ATN taxés sur leur valeur réelle ou sur leur valeur forfaitaire ».
Quelles sont les sanctions imposées par les autorités fiscales ?
Pour SBB Accountants & Advisors, il ne fait aucun doute qu’une grande partie des chefs d’entreprise sera touchée. L’analyse de quelque 3 000 fiches de paie montre que 4 dirigeants de PME sur 5 ne seront pas en règle. Gregory Henin : « Il est clair que beaucoup de chefs d’entreprise paient leurs cotisations sociales à partir de l’entreprise. Mais dans la nouvelle règle, cela tombera sous le coup d’une VAA, ce qui signifie que certains dépasseront rapidement 20 % de leur revenu annuel brut.
Vous devez tenir compte du fait qu’une voiture de société, un logement privé, les coûts énergétiques sont tous pris en compte dans le calcul des frais généraux et administratifs et qu’ils seront imposés sur leur valeur réelle. Prenons l’exemple d’un chef d’entreprise dont le revenu annuel brut est de 30 000 euros.
S’il conduit une voiture de société dont les frais de vente et d’administration annualisés s’élèvent à environ 5 000 euros, il n’a rien à craindre. En effet, 20 % de 30 000 euros représentent 6 000 euros. Si son entreprise paie les cotisations sociales de 7 280 euros, il dépasse largement la limite de 12 280 euros. Mais la question est de savoir quelle sera la pénalité imposée par le fisc ».
Maintien du système forfaitaire
Selon Gregory Henin, il est compréhensible que le gouvernement veuille s’attaquer aux abus en matière d’optimisation des rémunérations. Il estime toutefois que la limite de 20 %, telle qu’elle figure actuellement dans l’accord de coalition, est loin d’être suffisante. « Vous devez proposer une limitation légale des frais généraux forfaitaires et non des frais réels. Cela devrait également donner aux gens des indications et de la clarté. Si vous modifiez le texte et indiquez qu’un maximum de 20 % de la rémunération totale peut être constitué d’avantages forfaitaires en nature, vous donnez un coup de pouce.
En effet, le paiement des cotisations sociales par l’entreprise n’est pas une optimisation fiscale, mais une optimisation de la trésorerie privée. On ne peut donc pas non plus parler d’abus. Si le texte reste tel qu’il figure dans l’accord de coalition, de nombreuses PME seront touchées et risquent d’avoir des problèmes. En effet, elles devront augmenter les salaires, réduire ou rembourser les frais de vente et d’administration à l’entreprise, retirer des biens immobiliers privés de l’entreprise ou payer des cotisations de sécurité sociale à titre privé. La question est toutefois de savoir si tous les chefs d’entreprise disposent de ces options financières ».
