L’introduction de l’e-facturation obligatoire entre entreprises belges assujetties à la TVA à partir du 1er janvier 2026 constitue une étape importante dans la digitalisation de notre économie. Entre-temps, plus d’un demi-million d’entreprises, grandes et petites, ont déjà franchi le pas. De nombreuses entreprises sont en pleine préparation finale. Depuis septembre, l’adoption s’accélère semaine après semaine, avec un pic attendu juste avant l’échéance. La transition vers l’e-facturation sera par ailleurs relativement simple pour une grande partie des entreprises.
Tolérance
Nous comprenons toutefois que, lors de la mise en œuvre de l’e-facturation, comme pour toute innovation opérationnelle majeure, certains problèmes pratiques peuvent survenir ou que des entreprises de bonne foi ne soient pas encore en mesure, pour des raisons indépendantes de leur volonté, de remplir correctement toutes leurs obligations.
Pour cette raison, le SPF Finances fera preuve de tolérance pendant les trois premiers mois de 2026 et n’appliquera pas de sanctions pour les infractions liées à la nouvelle obligation de l’e-facturation. Cette tolérance est accordée à condition que l’entreprise puisse démontrer qu’elle a pris des dispositions en temps utile et de manière raisonnable pour se conformer à la nouvelle obligation.
Quelles infractions sont concernées ?
Il doit s’agir d’infractions propres à la nouvelle obligation :
- L’entreprise ne dispose pas (encore) des moyens techniques nécessaires pour envoyer et/ou recevoir une facture électronique structurée (en totalité ou pour certaines transactions, par exemple la délivrance par le cocontractant [le self billing]).
- L’entreprise n’émet pas de facture électronique structurée alors que cela est obligatoire, parce que son propre système ou celui d’un tiers auquel il fait appel ne permet pas encore d’émettre une facture électronique valide (en totalité ou pour certaines transactions, par exemple la délivrance par le cocontractant [le self billing]).
Il va de soi que, dans ces cas, l’entreprise doit respecter ses obligations de facturation d’une autre manière (format ou mode d’envoi alternatif).
Pourquoi cette condition « en temps utile et de manière raisonnable » ?
Les entreprises qui ont déjà fourni des efforts suffisants pour l’application correcte et en temps utile de l’e-facturation auront la possibilité de se mettre en règle sans sanction.
Les entreprises qui ne l’ont pas fait seront incités à se mettre en règle le plus rapidement possible.
Une éventuelle sanction dépendra des circonstances concrètes du dossier. Chaque cas sera évalué individuellement.
Il n’est absolument pas question d’accorder un report général. Cela serait injuste pour toutes les entreprises qui ont tenté d’être prêtes à temps, pour toutes les personnes qui les accompagnent et pour toutes les sociétés informatiques qui ont investi afin de respecter l’échéance du 1er janvier 2026.
Cela signifierait également que les avantages de l’e-facturation seraient reportés dans le temps. Il existe aussi le risque supplémentaire qu’une partie du public cible, sans obligation de moyens, ne respecte pas non plus la nouvelle échéance, ce qui déplacerait simplement le problème dans le temps.
La facturation exige de la réciprocité : plus les contreparties sont prêtes, plus la transition sera fluide.
