La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 21 novembre 2024 sur l’augmentation de la taxe pour une première infraction. Elle estime qu’en principe, aucune majoration d’impôt n’est appliquée pour une première infraction à la législation fiscale. Cette position contraste avec la pratique courante des autorités fiscales, qui renoncent rarement à une majoration en l’absence d’intention frauduleuse.
De quoi s’agit-il ?
La Cour constitutionnelle a récemment laissé entendre, dans le cadre de la limitation de la déduction de l’article 207, alinéa 7 du CIR 92 (aujourd’hui article 206/3, § 1 du CIR 92), qu’elle part du principe qu’aucune majoration d’impôt n’est imposée en cas de première infraction (GwH, 129/2024, 21.11.2024).
Elle précise, par exemple, que l’application de l’interdiction de déduction, qui suppose une augmentation effective de l’impôt de 10 %, ne s’appliquera en pratique qu’aux « contribuables qui n’ont pas déposé leur déclaration dans les délais légaux et qui se trouvent en état de récidive de non-respect de cette obligation ».
Elle précise en outre que l’interdiction de déduction suppose que « la majoration d’impôt soit effectivement appliquée, ce qui n’est en principe pas le cas lorsqu’il s’agit d’une première infraction sans intention frauduleuse ».
Position ministérielle/clarification suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 novembre 2024
Interrogé sur « la politique de sanction de l’administration fiscale » en réponse à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, le ministre a déclaré au parlement qu’il était d’accord avec le contenu de cet arrêt et que, par conséquent, en cas de première erreur commise de bonne foi, une augmentation d’impôt de 10 % ne devrait pas être appliquée. Il fait valoir que « ce faisant (avec l’arrêt, ndlr), la Cour exprime en fait l’intention du législateur de ne pas appliquer la majoration d’impôt de 10 % en cas de première erreur » (Commission des finances et du budget du 26.11.2024, Rapport intégral, CRIV 56 COM 41, question n° 56001112C).
Comment récupérer les 10 % d’augmentation d’impôts ?
Il y a eu non seulement l’arrêt de la Cour constitutionnelle, mais aussi la position ministérielle qui s’en est suivie, qui donnent l’impression que le fisc est trop prompt à imposer une augmentation de 10 % de la taxe. Comment pouvez-vous encore vous opposer à une telle augmentation d’impôts alors qu’elle vous a été imposée dans un passé plus ou moins récent ?
Si la majoration a été imposée il y a moins d’un an, il est encore possible de faire opposition au titre de l’article 371 CIR 92.
Renonciation d’office
En principe, un arrêt de la Cour constitutionnelle constitue un fait nouveau qui peut justifier la réduction d’une surtaxe en vertu de l’article 376 CIR 92. Dans ce cas, cependant, la Cour constitutionnelle n’a statué sur la question qu’en aparté.
En effet, l’arrêt ne portait pas sur des augmentations d’impôts, mais sur la limitation de la déduction de l’article 207, alinéa 7 du CIR 92 (aujourd’hui article 206/3, § 1 du CIR 92). Il s’agissait plutôt d’un commentaire périphérique. Il n’y a donc pas de constatation formelle d’inconstitutionnalité. Dans ces conditions, on estime que l’arrêt n’ouvre pas la voie à la procédure de renonciation d’office.
Demande de grâce
Enfin, notez que le nouveau point de vue du ministre peut être cité dans la motivation d’un recours en grâce.
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