Le nouvel impôt sur les plus-values sur actifs financiers passe de la théorie à la pratique. Pour toute personne détenant des actions d’une société non cotée, la date du 31 décembre 2025 est décisive. La valeur à cette date déterminera en effet la base de toute taxation ultérieure, les plus-values accumulées jusqu’à fin 2025 restant exonérées.
Pour guider les professionnels, l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) et l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (ITAA) ont organisé un séminaire exclusif à Bruxelles.
L’objectivité au cœur du dispositif
La législation prévoit que cette valorisation cruciale soit réalisée par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié. Pour garantir une objectivité totale, la loi exige qu’il s’agisse d’un professionnel externe, et non du conseiller habituel de l’entreprise.
« Le législateur a confié cette mission à nos professions à deux conditions de bon sens : l’indépendance et l’objectivité. C’est une marque de confiance, mais aussi une responsabilité que nous devons assumer avec sérieux. » — Emmanuel Degrève, président de l’ITAA
Attention aux calculs aveugles et à l’IA
Les deux instituts rappellent qu’une valorisation ne se résume pas à un chiffre généré par un logiciel. L’administration fiscale n’est pas tenue de suivre aveuglément le rapport. Les experts mettent donc en garde contre l’usage non critique de l’intelligence artificielle (IA). Un arrêt récent de la cour d’appel de Gand a d’ailleurs sanctionné l’utilisation de jurisprudence inventée par une IA. L’IA peut assister, mais elle ne remplacera jamais le jugement professionnel.
Des outils concrets à disposition
Un groupe de travail commun a développé un cadre méthodologique clair (actif net corrigé pour les holdings, méthodes DCF et multiples pour les sociétés d’exploitation). Une note technique, un arbre décisionnel sur l’indépendance et des modèles de lettres de mission sont disponibles en ligne pour relever ce défi de taille.
« La mission de valorisation dans le cadre de l’impôt sur les plus-values est un défi nouveau et important pour nos deux professions — un défi que nous relevons ensemble. Que ce séminaire et la note technique soient le fruit d’une colaboration intensive entre l’ITAA et l’IRE n’est pas un hasard : c’est ainsi que nous contribuons à la qualité, à la sécurité juridique et à la confiance dans la pratique. » Eric Van Hoof, président de l’IRE
