Le Conseil européen a approuvé VIDA, un projet visant à moderniser la TVA dans le contexte numérique. Il a par exemple donné son accord à une série de lois destinées à adapter les règles de l’UE en matière de TVA dans le contexte du numérique. Faisons le point.
Les mesures adoptées le 11 mars 2025 comprend une directive, un règlement et un règlement d’application et apporte des modifications à trois aspects différents du système de TVA. Les nouvelles règles seront :
- Rendre les obligations de déclaration TVA entièrement numériques d’ici 2030 pour toutes les entreprises qui vendent des biens et des services à des entreprises situées dans un autre État membre de l’UE.
- Obliger les plateformes en ligne à payer la TVA sur les locations d’hébergement de courte durée et les services de transport de personnes. Actuellement, la plupart de ces prestataires de services individuels ne facturent pas la TVA.
- Améliorer et développer les guichets uniques en ligne pour la TVA afin que les entreprises ne soient pas obligées de procéder à des enregistrements coûteux dans chaque État membre où elles exercent leurs activités.
« Les règles de l’UE en matière de TVA doivent suivre le rythme de la transformation numérique de nos économies. Le train de mesures stimulera la compétitivité de l’UE, aidera à lutter contre la fraude à la TVA et réduira la charge administrative qui pèse sur les entreprises », a déclaré Andrzej Domanski, ministre polonais des finances.
Prochaines étapes
La directive, le règlement et le règlement d’exécution entrent tous en vigueur le 20e jour après leur publication au Journal officiel de l’UE. Alors que les règlements sont directement applicables, la directive doit être transposée dans la législation nationale.
Découvrez le communiqué du Conseil de l’Union européenne
Photo : République de Pologne
