L’arrêté royal relatif à l’introduction obligatoire de la facturation électronique structurée est publié. Dorénavant, l’incapacité à transmettre ou recevoir des documents Peppol expose à des amendes. Explications.
« Une nouvelle amende non proportionnelle de 1 500 euros (première infraction), 3 000 euros (deuxième infraction) ou 5 000 euros (à partir de la troisième infraction) sera imposée aux contribuables qui ne disposent pas des moyens techniques nécessaires pour émettre et recevoir des factures électroniques structurées par l’intermédiaire de Peppol.
Chaque nouveau manquement – après une sanction – ne pourra être relevé qu’au minimum trois mois après le précédent, afin de laisser au contribuable le temps de corriger la situation. Les amendes proportionnelles et non proportionnelles existantes relatives aux factures peuvent également s’appliquer aux factures électroniques structurées.
Facturation électronique 2026 : ce qu’il faut savoir sur le nouvel AR
Voici le lien vers le texte du 8 juillet au Moniteur
La mise en œuvre de la facturation électronique en Belgique approche à grands pas. Le 14 juillet, le SPF Finances a publié le nouvel arrêté royal tant attendu, définissant les aspects pratiques cruciaux de l’obligation 2026. Cela a un impact direct sur votre bureau et vos clients.
Format et transmission : Peppol est la norme
Le format Peppol BIS (UBL) devient la norme pour les factures électroniques. Bien que des accords bilatéraux sur d’autres formats ou canaux restent possibles, il est essentiel que votre entreprise soit toujours prête pour Peppol BIS. Cela signifie que vous devriez être en mesure de recevoir et d’envoyer des factures Peppol BIS « normales », indépendamment des accords spécifiques avec les partenaires.
La raison en est évidente : les rapports électroniques prévus (avec un projet pilote en 2026 et une éventuelle obligation en 2028) devraient réutiliser les mêmes XML de Peppol BIS. Cela souligne l’importance croissante de Peppol en tant que réseau de transmission à l’avenir.
Nouvelles règles d’arrondi en matière de TVA
Un changement important concerne l’arrondi de la TVA. À partir du 1er janvier 2026, l’arrondissement de la TVA au niveau de la ligne ne sera plus autorisé. Dans une facture Peppol BIS, la TVA ne peut être arrondie qu’au montant total par taux. Il s’agit d’un ajustement technique mais essentiel. Assurez-vous que vos scripts de calcul et d’exportation ont été mis à jour avant cette date afin d’éviter les différences de pourcentage et les problèmes qui en découlent.
Nouvelles amendes et règlements existants
L’impossibilité d’envoyer ou de recevoir des messages via le réseau Peppol fera l’objet d’une nouvelle amende. Les taux sont progressifs :
- 1 500 € pour la première fois
- 3 000 euros pour la deuxième fois
- 5 000 euros à partir de la troisième infraction
La première sanction sera un avertissement. A partir de la deuxième, l’amende sera perçue. Ces amendes sont révisées tous les trimestres. Les sanctions existantes en cas de défaut de facturation ou de factures incomplètes ou incorrectes resteront inchangées et s’appliqueront bien entendu aux factures électroniques structurées.
En savoir plus sur ces développements ? Lisez nos blogs sur la facturation électronique.
