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Un pas de plus vers la facturation électronique structurée obligatoire

Le Conseil des ministres belge, présidé par le ministre des Finances Vincent van Peteghem, a approuvé en deuxième lecture une loi imposant l’utilisation de factures électroniques structurées. Cette loi, qui a été adaptée suite à l’avis du Conseil d’État, modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. L’objectif est d’automatiser et de numériser l’émission de factures électroniques entre les assujettis. Cette initiative vise à moderniser les flux de données TVA et à promouvoir le développement de solutions numériques abordables. La Belgique plaide également au sein de l’UE en faveur de règles ambitieuses en matière de déclaration électronique (e-reporting.be).

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