Pour l’exercice d’imposition 2027, qui concerne l’exercice comptable 2026 ou 2026/2027, la rémunération minimale d’au moins un dirigeant d’entreprise s’élève à 51 000 € pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés. Outre cette rémunération minimale, une limite distincte s’applique aux avantages de toute nature évalués forfaitairement à partir de cet exercice d’imposition. Ces deux conditions doivent être contrôlées séparément.
Le taux réduit et la condition de rémunération minimale
Le taux ordinaire de l’impôt des sociétés en Belgique s’élève à 25 % du bénéfice imposable de la société. Sous certaines conditions, les petites sociétés peuvent bénéficier d’un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice imposable. La partie du bénéfice imposable qui dépasse 100 000 € reste soumise au taux ordinaire de 25 %.
Pour pouvoir appliquer le taux réduit, la société doit satisfaire à plusieurs conditions légales. L’une d’elles concerne la rémunération minimale. À partir de la cinquième période imposable suivant sa constitution, la société doit attribuer à au moins un dirigeant d’entreprise personne physique une rémunération suffisante, à charge du résultat de la période imposable. Durant les quatre premières périodes imposables, cette condition spécifique de rémunération minimale ne s’applique en principe pas encore. Les autres conditions et exclusions prévues à l’article 215 du CIR 92 restent également applicables.
De 45 000 € à une rémunération minimale indexée
Jusqu’à l’exercice d’imposition 2026 inclus, la rémunération minimale requise s’élevait à 45 000 €. Lors des travaux parlementaires relatifs à la réforme fiscale, il avait été annoncé que ce seuil passerait de 45 000 € à 50 000 €. Le législateur souhaitait également éviter que ce montant perde de sa valeur sous l’effet de l’inflation. Il a donc opté pour une indexation annuelle.
D’un point de vue technique, la loi prévoit un montant de base de 25 000 €. Celui-ci est multiplié par le coefficient d’indexation applicable, puis arrondi au millier d’euros. Pour l’exercice d’imposition 2027, le coefficient d’indexation s’élève à 2,0592. Le calcul donne 25 000 € × 2,0592 = 51 480 €. Après l’arrondi prévu par la loi, la rémunération minimale s’élève donc à 51 000 €.
Un revenu imposable inférieur
La rémunération du dirigeant d’entreprise ne doit pas toujours atteindre 51 000 €. Lorsque le revenu imposable de la société est inférieur à 51 000 €, il suffit que la rémunération soit au moins égale à ce revenu imposable. Le calcul concret doit toujours être effectué en fonction de chaque dossier.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, la société doit donc attribuer, pour l’exercice d’imposition 2027, à au moins un dirigeant d’entreprise personne physique une rémunération au moins égale à 51 000 €, ou au revenu imposable de la société lorsque celui-ci est inférieur à 51 000 €.
Deux règles distinctes de 20 pour cent
Cette réforme fait intervenir deux pourcentages de 20 % différents : le taux réduit d’imposition et la nouvelle limite applicable aux avantages de toute nature. Une petite société peut appliquer le taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice imposable lorsqu’elle satisfait à toutes les conditions.
À partir de l’exercice d’imposition 2027, une nouvelle condition s’applique également aux avantages de toute nature évalués forfaitairement et attribués aux dirigeants d’entreprise. Le montant total de ces avantages évalués forfaitairement ne peut pas dépasser 20 % de la rémunération totale attribuée aux dirigeants d’entreprise pendant la période imposable.
Il peut notamment s’agir d’avantages évalués forfaitairement tels que l’utilisation privée d’une voiture de société, la mise à disposition gratuite d’un logement, le chauffage ou l’électricité, ainsi que les options sur actions. L’évaluation s’effectue au niveau de la société, sur la base du montant total des avantages et des rémunérations concernés. Si cette limite est dépassée, la partie excédant 20 % est considérée comme excessive. La société peut alors perdre le bénéfice du taux réduit.
Cette limite de 20 % applicable aux avantages de toute nature est indépendante de la rémunération minimale de 51 000 €. À partir de l’exercice d’imposition 2027, ces deux conditions doivent être contrôlées séparément.
Conséquences pour l’exercice comptable 2026
Une société dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile et se clôture le 31 décembre 2026 relève de l’exercice d’imposition 2027. Lors de la préparation de la rémunération, elle doit donc tenir compte d’une rémunération minimale de 51 000 € pour au moins un dirigeant d’entreprise personne physique, sauf si le revenu imposable est inférieur à ce montant. Par ailleurs, les avantages de toute nature évalués forfaitairement ne peuvent pas dépasser 20 % de la rémunération totale des dirigeants d’entreprise et toutes les autres conditions applicables au taux réduit doivent être remplies.
En présence d’un exercice comptable décalé, il convient de vérifier à quel exercice d’imposition celui-ci est rattaché.
Contrôler et ajuster à temps
L’augmentation de la rémunération minimale n’a pas uniquement des conséquences sur l’impôt des sociétés. Une adaptation de la rémunération peut également avoir une incidence sur l’impôt des personnes physiques, les cotisations sociales, les versements anticipés et la composition globale du package de rémunération.
Il est donc recommandé aux experts-comptables et aux dirigeants d’entreprise de vérifier, avant la fin de l’exercice comptable, si la société répond à la définition d’une petite société et si la condition de rémunération minimale lui est applicable. Il convient également de vérifier si au moins un dirigeant d’entreprise reçoit la rémunération requise, si la limite de 20 % applicable aux avantages de toute nature évalués forfaitairement est respectée et si toutes les autres conditions d’application du taux réduit sont remplies.
Comme la rémunération minimale sera désormais indexée chaque année, le montant requis pourra de nouveau évoluer au cours des prochains exercices d’imposition.
Les options sur actions via Proboss comme alternative à une rémunération supplémentaire en espèces
L’augmentation de la rémunération minimale ne signifie pas nécessairement que la rémunération fixe en espèces du dirigeant d’entreprise doit être intégralement augmentée. Les options sur actions attribuées conformément à la loi du 26 mars 1999 et acceptées dans le délai prévu constituent un avantage imposable. Pour un dirigeant d’entreprise, cet avantage est repris comme rémunération sur la fiche fiscale 281.20.
Sous réserve du respect de toutes les conditions légales, l’avantage imposable résultant d’un plan d’options sur actions peut ainsi contribuer à atteindre la rémunération minimale requise de 51 000 €. Un plan d’options sur actions Proboss-VIP peut donc constituer une alternative ou un complément à une augmentation classique de la rémunération fixe en espèces ou à l’octroi d’un bonus en espèces.
Sources officielles
Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques
Travaux parlementaires – DOC 56 1243/001
SPF Finances – indexation automatique, revenus 2026, exercice d’imposition 2027
Publication de l’avis d’indexation au Moniteur belge du 12 août 2026
