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Signer son acte notarié numériquement ?

Apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages : bientôt, ce ne sera plus nécessaire. Une loi en ce sens a été publiée au Moniteur belge vendredi dernier.

La signature d’un acte pour une donation, l’achat d’une maison ou un prêt sera bientôt possible d’une manière différente et simplifiée. Toutes les personnes physiquement présentes dans l’étude d’un même notaire pourront signer numériquement l’acte auquel elles participent. Cela est également possible si les clients se rendent chacun chez leur propre notaire, ce qui leur permet de suivre ensemble l’explication de l’acte par vidéoconférence. La signature numérique se fait à l’aide de l’eID ou d’Itsme.

Quelques exceptions

Il existe quelques exceptions : ainsi les testaments et autres dispositions similaires de biens en cas de décès doivent toujours être signés à la main. 

Des actes de société

Il existe également déjà des actes pour lesquels il n’est plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale. C’est le cas des actes de procuration et des actes de société. Ils sont discutés et signés par vidéoconférence. Cette possibilité existe depuis 2020 pour les actes de procuration, depuis 2021 pour les actes de constitution et depuis 2023 pour les autres actes de société.

Source: Notaire.be

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