Dans le vaste volet fiscal de l’accord de coalition fédérale 2025-2029, de nombreuses mesures relatives à la TVA sont prévues.
Remarque importante : chacune de ces mesures n’a pas encore été convertie en un texte juridique formel (projet) et peut donc faire l’objet d’ajustements. Quelles sont les modifications de la TVA prévues pour les années à venir?
Modifications des taux de TVA
Il est prévu de modifier les taux de TVA pour certains biens et services :
- Pompes à chaleur : le taux de TVA pour la fourniture et l’installation de pompes à chaleur sera temporairement réduit de 21 % à 6 % pour une période de cinq ans.
- Chaudières à combustion fossile : l’installation d’une chaudière à combustion fossile, comme le gaz ou le mazout, sera taxée au taux normal de 21 %, y compris pour les rénovations de maisons datant de plus de 10 ans.
- Charbon : le taux de TVA sur le charbon passera de 12 % à 21 %.
Régime de démolition et de reconstruction
Les promoteurs immobiliers et les promoteurs de construction pourront à nouveau utiliser le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction. Les conditions sociales existantes seront maintenues, mais la surface habitable maximale sera ramenée de 200 m² à 175 m². Une définition claire distinguera également la rénovation (6 % de TVA) de la reconstruction (21 % de TVA) afin de réduire les problèmes d’interprétation et les litiges.
Vélos d’entreprise et déduction de la TVA
Actuellement, il n’existe pas de régime de TVA spécifique pour les vélos de société utilisés à la fois à titre professionnel et privé. Cela limite la déduction de la TVA à la partie professionnelle. Toutefois, l’accord de coalition prévoit un régime de déduction forfaitaire de la TVA par le biais d’une circulaire afin d’accroître l’attrait des vélos d’entreprise.
Extension de la caisse blanche (GKS)
L’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse blanche (GKS) sera étendue à l’ensemble du secteur de l’hôtellerie et de la restauration ainsi qu’à certains secteurs sujets à la fraude. Le seuil de 25 000 euros de chiffre d’affaires sera maintenu, mais la méthode de calcul sera adaptée. Une exception sera prévue pour les petites activités afin qu’elles ne soient pas soumises à cette obligation.
Simplification administrative et obligations en matière de TVA
À partir de 2028, la « déclaration en temps quasi réel » sera introduite
À partir de 2028, la « déclaration en temps quasi réel » sera introduite pour les opérations de TVA entre entreprises et pour les opérations passant par une GKS. Cela signifie que les systèmes de caisse, de facturation et de paiement seront directement liés aux registres, ce qui permettra de transmettre automatiquement les données relatives à la TVA. L’obligation de présenter des listes annuelles de clients est ainsi supprimée. En outre, divers registres de TVA et le livre des recettes journalières seront simplifiés ou supprimés.
Dons de biens
Le régime des dons de produits alimentaires et non alimentaires aux établissements agréés sera assoupli. Par exemple, l’exigence selon laquelle la période de vente commerciale doit avoir expiré est assouplie et, dans certains cas, remplacée par un calcul basé sur la durée de conservation totale. La liste des produits exclus, tels que les articles de luxe et les biens non essentiels, sera également révisée.
Réforme de la politique des sanctions
Une politique moderne d’amendes pour les infractions à la TVA est en cours d’élaboration. Des circonstances atténuantes, telles que le fait que le Trésor belge n’a subi aucune perte financière, seront prises en compte pour déterminer le niveau des amendes proportionnelles. Cela contraste avec les sanctions récemment renforcées pour le non-respect des obligations de déclaration et de paiement dans le cadre du nouveau système de chaîne de TVA.
Des circonstances atténuantes, telles que le fait que le Trésor belge n’a subi aucune perte financière, seront prises en compte pour déterminer le niveau des amendes proportionnelles.
