Mauvaise nouvelle pour les comptables et autres professionnels du chiffre : le 29 juillet 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé qu’ils ne pouvaient plus invoquer le secret professionnel pour protéger leurs clients. Avec cette décision, l’institution juridique européenne confirme la directive dite DAC6.
Plus précisément, cette décision signifie que les comptables et autres professionnels du chiffre seront obligés de signaler les schémas de planification fiscale agressive. En d’autres termes, ils doivent dénoncer ceux qui exploitent les subtilités d’un système fiscal ou les incohérences entre différents systèmes fiscaux pour réduire la charge fiscale.
Ce qui a précédé…
Dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (internationales), les États membres de l’Union européenne sont passés à la vitesse supérieure en 2011 en lançant une coopération administrative renforcée. La directive 2011/16/UE a lancé l’échange automatique obligatoire d’informations fiscales concernant les structures transfrontalières déclarables.
Cette directive de 2011 a été révisée en 2018(directive 2018/822/UE). Les États membres de l’Union européenne avaient jusqu’au 31 décembre 2019 pour transposer la directive européenne dans leur législation nationale. La Belgique l’a fait à la dernière minute via la loi du 20 décembre 2019, sous le nom de DAC6.
Impact sur le secret professionnel
La loi accorde une grande attention (aux limites) du secret professionnel que les prestataires de services intermédiaires, tels que les comptables, peuvent invoquer pour éviter d’avoir à rendre des comptes. Dans ce cas, l’obligation est transférée au contribuable. Ce dernier peut néanmoins permettre à l’intermédiaire de procéder à la notification requise. Si cette admission n’a pas lieu, l’intermédiaire est toujours tenu de fournir les informations nécessaires au contribuable pour que ce dernier puisse effectuer correctement la notification.
Questions préjudiciables
Des questions se posant sur le respect de la vie privée dans ces fichiers, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu le 29 juillet 2024 à cinq questions préjudicielles de la Cour constitutionnelle belge relatives à la directive DAC6. Dans son arrêt, la CJUE répond aux préoccupations en matière de protection de la vie privée en veillant à ce que la mesure soit proportionnée et justifiée par l’objectif de lutte contre la planification fiscale agressive.
Exception pour les avocats
La CJUE accorde une exception à l’obligation de déclaration aux intermédiaires couverts par le secret professionnel, à savoir les avocats. La raison en est la confidentialité de la relation entre l’avocat et son client, qui bénéficie d’une protection spécifique en raison de la position particulière de l’avocat dans le système juridique. Cette exception s’applique également aux autres professions autorisées à fournir une représentation juridique.
