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Le ministre Van Peteghem impose la facturation électonique entre entreprises à partir du 1er janvier 2026

Lors du Conseil des ministres, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a convenu de la mise en œuvre obligatoire de la facturation électonique (e-invoicing) entre les entreprises à partir du 1er janvier 2026. Cette mesure, qui vise à réduire l’écart de TVA et à simplifier l’administration, prévoit une période de transition suffisante pour s’adapter.

L’écart de TVA, c’est-à-dire la différence entre les recettes de TVA attendues par les pouvoirs publics et les recettes réelles, nuit à l’équité de la contribution fiscale. Le gouvernement fédéral a inclus la réduction de cet écart dans l’accord de coalition et M. Van Peteghem a déjà pris plusieurs mesures pour en faire une réalité. La facturation électronique obligatoire est la dernière étape de ce processus. Auparavant, elle n’était obligatoire que pour la facturation au gouvernement, mais à partir de 2026, elle s’appliquera également aux transactions entre entreprises assujetties.

Pour mettre en œuvre la facturation électronique, le gouvernement a choisi le réseau européen PEPPOL, déjà utilisé par de nombreux autres États membres. Une fois inscrites, les entreprises sont automatiquement connectées à tous les autres participants au réseau. Toutefois, les entreprises ont la possibilité de choisir un autre système, à condition qu’il réponde aux normes européennes.

Pendant la période de transition, une vaste campagne d’information sera menée, en collaboration avec le SPF Finances, auprès de toutes les parties prenantes.

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