Le 12 juillet 2024, la loi sur l’IA de l’UE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement européen sur l’IA, très attendu, qui est entré en vigueur le 1er août 2024, va radicalement changer le paysage européen de l’intelligence artificielle (IA). Il est essentiel que toutes les entreprises et leurs conseillers soient bien informés à ce sujet. Que devez-vous retenir de ce règlement ?
L’intelligence artificielle (IA) domine de plus en plus nos vies et notre travail. Cette nouvelle technologie permet aux machines d’effectuer des tâches qui requièrent normalement l’intelligence humaine, telles que l’apprentissage, le raisonnement et la résolution de problèmes. Dans la pratique, l’IA agit déjà en automatisant les tâches de routine, en répondant aux questions des clients par l’intermédiaire de chatbots et en aidant à prendre des décisions stratégiques complexes dans les entreprises.
En règle générale, les systèmes d’IA sont conçus pour fonctionner sur base des données qu’ils reçoivent et communiquent dans un langage naturel. Mais avec leurs prédictions, leurs recommandations ou leurs décisions, ils peuvent aussi influencer considérablement l’environnement physique ou virtuel. C’est ce qui distingue les systèmes d’IA des logiciels traditionnels, dont les résultats sont déterminés par des algorithmes prédéterminés.
Qu’est-ce que la loi européenne sur l’IA ?
La loi sur l’IA est un règlement européen (n° 2024/1689, 144 pages et 111 articles) qui fixe des règles pour les systèmes informatiques autonomes et les algorithmes qui prennent des décisions, génèrent du contenu ou assistent les humains. Avec cette loi, l’Europe vise à créer un cadre sûr, transparent, traçable et non discriminatoire pour les personnes et les organisations dans l’UE, en protégeant les droits de chacun lors de l’utilisation de systèmes d’IA.
L’IA, un avantage concurrentiel : comment la loi européenne sur l’IA peut renforcer les entreprises et les auditeurs
Selon Martin Lysholt Nielsen de Silverfin, l’IA est en train de devenir un élément essentiel de la boîte à outils des cabinets comptables. Il souligne que les logiciels dotés d’IA aident non seulement les entreprises à progresser, mais aussi que les humains restent maîtres de la situation, le succès dépendant de l’application de l’IA d’une manière éthique et transparente. La loi européenne sur l’IA fournit ainsi un cadre important pour des applications d’IA sûres et fiables, donnant aux comptables une position forte en tant que conseillers de confiance.
Il souligne que les logiciels dotés d’IA aident non seulement les entreprises à progresser, mais aussi que les humains restent maîtres de la situation, le succès dépendant de l’application de l’IA d’une manière éthique et transparente.
“At Silverfin we strongly believe that AI should be an essential component in the tool chain of accountancy firms and the businesses they serve. Our conviction is that software with AI will outperform software without AI, and companies that embrace AI will outperform companies that don’t. But the truly successful companies will not only embrace AI, they will also do so in trustworthy, transparent and ethical ways that allows humans to stay in control. It’s with these values that we designed and built our Silverfin Assistant; it works with the accountant, not by circumventing the accountant. The legal framework of the EU AI Act guides companies to apply AI in such safe and trustworthy ways – and proactive compliance to the AI Act should be seen as a competitive advantage. We see the accountants, in their roles as trusted advisors to their clients, as extraordinarily well positioned to offer guidance and support on this. “
Martin Lysholt Nielsen
VP of Product at Silverfin
À qui s’applique ce règlement ?
La loi sur l’IA s’applique à tous les secteurs, tels que les soins de santé, l’administration, la finance, l’éducation et les loisirs, avec des règles adaptées pour les agences d’investigation et de sécurité. Plus précisément, les règles s’appliquent à toute personne qui développe, commercialise ou déploie l’IA : fabricants, intégrateurs, importateurs et utilisateurs. Chacun doit être en mesure de démontrer la conformité des systèmes d’IA et de demander des éclaircissements aux fournisseurs.
Les employeurs mondiaux sont généralement considérés comme des utilisateurs. En revanche, lorsqu’une entreprise développe un système d’IA existant et le met à disposition sous son propre nom, elle peut être cataloguée comme fournisseur.
Quelques exemples de secteurs où les systèmes d’IA sont potentiellement dangereux :
- Agences de recrutement utilisant des logiciels de sélection de CV pour les procédures de recrutement
- Institutions financières qui utilisent les scores de crédit pour accorder un prêt
- Les services répressifs qui déploient des logiciels pour évaluer la fiabilité des preuves.
Comment fonctionne ce règlement ?
Le règlement suit une approche basée sur le risque, imposant des obligations de transparence et de gestion des risques aux fournisseurs et aux utilisateurs. Ces obligations dépendent du niveau de risque du système d’IA appliqué. La loi européenne sur l’IA divise tous les systèmes d’IA en quatre niveaux de risque :
1. Risque minimal
Les systèmes d’IA présentant un risque minimal ou nul ne sont pas soumis à des exigences réglementaires spécifiques. Les jeux vidéo ou les filtres anti-spam contrôlés par l’IA en sont des exemples.
2. Risque limité
La grande majorité – environ 85 % – des systèmes d’IA européens actuels entrent dans cette catégorie. Bien que ces systèmes d’IA exigent la transparence, ils sont soumis à des contrôles moins stricts. Pensez aux chatbots d’IA qui interagissent avec les clients : ils doivent informer leurs utilisateurs qu’ils interagissent avec l’IA et les laisser contacter un opérateur humain (si nécessaire).
3. Risque élevé
Il existe des exigences strictes pour les systèmes d’IA qui (peuvent) avoir un impact significatif sur la vie et le bien-être. Ces systèmes doivent répondre à des critères stricts en matière de qualité des données, de transparence, de contrôle humain et de robustesse.
4. Risque inacceptable
Les systèmes d’IA qui menacent la sécurité, le bien-être ou les droits fondamentaux seront interdits. Pensez aux jouets contrôlés par l’IA qui encouragent les comportements dangereux chez les enfants ou aux systèmes incluant la reconnaissance faciale qui rendent les employés vulnérables.
Quel est le calendrier de la loi sur l’IA ?
Comme indiqué précédemment, le règlement sur l’IA est entré en vigueur le 1er août 2024. Ce règlement sera pleinement applicable à partir d’août 2026, bien que les exceptions suivantes s’appliquent :
- À partir de février 2025, les systèmes d’IA présentant un risque inacceptable sont déjà interdits et les entreprises doivent prendre des mesures pour atteindre un niveau adéquat de maîtrise de l’IA en interne.
- Mai 2025 est la date limite pour que les fournisseurs d’IA à usage général (GPAI) établissent un code de conduite.
- À partir d’août 2025, toutes les obligations (et les sanctions) relatives aux modèles généraux d’IA s’appliqueront. Chaque État membre doit ensuite désigner son autorité nationale compétente, fixer le régime des sanctions et le notifier à la Commission européenne.
- Les obligations relatives aux systèmes à haut risque entreront en vigueur à partir d’août 2027.
- D’ici à la fin de l’année 2030, la loi sur l’IA s’appliquera à certains grands systèmes informatiques existants des gouvernements européens et nationaux.
Quelles sont les amendes applicables ?
Le contrôle de la mise en œuvre et de l’application du règlement sur l’IA est assuré par l’Office européen de l’IA. Parallèlement, au niveau national, une ou plusieurs autorités locales devront veiller à l’application de la législation.
La loi sur l’IA prévoit des sanctions pour les contrevenants :
- jusqu’à 35 millions d’euros par infraction ou 7 % du chiffre d’affaires mondial du groupe pour l’utilisation ou la diffusion de systèmes d’intelligence artificielle interdits
- jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel pour les autres infractions
- jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise pour la diffusion d’informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses aux autorités publiques
Ces amendes seront toutefois moins élevées pour les PME et les jeunes entreprises.
